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La procédure de sauvegarde

En résumé ce qui faut noter sur la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde fait partie des procédures dites « préventives » et permet à un débiteur en difficultés financières de demander, avant la cessation des paiements, au tribunal de désigner un administrateur judiciaire. Le débiteur bénéficie alors de la protection du tribunal et de la suspension des poursuites individuelles des créanciers. Il est aussi à noter que la procédure de sauvegarde peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui bénéficie d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc.

Cette procédure a été introduite par la loi n°2005-845 du 26 juillet dite de « sauvegarde des entreprises » et a été modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Elle est aujourd’hui codifiée aux L. 620-1 et suivants du code de commerce.

Elle est très similaire à la procédure de redressement judiciaire dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde produit les mêmes effets que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue de la période d’observation, l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle peut être redressée et revenir à une situation in bonis. Ainsi, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, équivalent d’un plan de continuation qui ne peut excéder 10 ans, dans le cas où il existe une chance sérieuse pour le débiteur d’être sauvegardé. Dans le cas contraire, la société fait l’objet d’une conversion en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est très peu utilisée en France et en 2015, sur 63 081 jugements d’ouverture, seules 1.533 procédures de sauvegardes ont été ouvertes en France, contre 18 370 ouvertures de redressement judiciaire et 43 178 ouvertures de procédure de liquidation judiciaire, soit à peine 2% des procédures collectives.

Ce très faible succès de la procédure de sauvegarde s’explique par le fait, qu’alors qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements, la société est fichée au RCS et au BODACC comme connaissant des difficultés financières.

La procédure de sauvegarde en détail

Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

– A quelles entreprises s’adresse la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s’adresse :

  • à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
  • aux autres personnes morales de droit privé (une association, par exemple) ;
  • à l’auto-entrepreneur.

Quand faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être d’ordre juridique, social, économique ou financier.

Comment faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Seul le représentant légal (par exemple, dirigeant de société) de la personne morale (ou le débiteur personne physique) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée en six exemplaires auprès du greffe du tribunal compétent localement ce qui correspond au siège social.

Elle comprend plusieurs intercalaires relatifs :

  • à la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise ;
  • aux raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter ;
  • aux perspectives de redressement.

Elle doit être datée et signée par le déclarant qui certifie sincères et véritables les renseignements indiqués.

Un certain nombre de pièces doivent être jointes à la demande. Pour en prendre connaissance, il convient de contacter le greffe du tribunal de commerce.

« Attention, à savoir lors d’une Mesure de Sauvegarde : Il existe cependant une différence qui n’est pas un avantage : l’AGS n’intervient pas en sauvegarde pour le paiement des salaires ou indemnités de ruptures dus aux salariés au jour du jugement puisque par hypothèse l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements et peut donc assumer les salaires (l’AGS intervient cependant le cas échéant pour avances les indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique intervenue en période d’observation et dans le cadre d’un plan de sauvegarde). C’est sans doute le seul point « pénalisant » de la sauvegarde par rapport au redressement judiciaire (l’AGS est par contre susceptible d’intervenir pour la prise en charge des sommes dues aux salariés licenciés pendant la période d’observation – sauf pour les salaires de la période d’observation- et interviendra également pour payer les sommes dues aux salariés antérieurement au jugement de sauvegarde si par la suite un redressement judiciaire est prononcé en raison de l’état de cessation des paiements – Cass Soc 21.01.2014 p 12-18421) »

LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre à la fois :

  • La poursuite de son activité économique
  • Le maintien des emplois
  • Et l’apurement du passif

Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Débiteurs concernés. Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou artisanale (y compris les professions réglementées) peut faire l’objet d’une procédure de sauvegarde lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, et qui sont susceptibles de la conduire à la cessation de paiements. Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande, faire l’objet d’une redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Saisine du tribunal. Pour bénéficier de cette procédure, le chef d’entreprise doit saisir :

  • Le président du tribunal de commerce compétent quand il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
  • Le tribunal de grande instance est compétent quand il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité agricole ou commerciale.
  • Le tribunal temporairement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

Qui peut saisir le tribunal ?

Le dirigeant de l’entreprise en difficulté est le seul habilité à demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

La procédure

Ouverture de la procédure

Le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d’entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de cette entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de l’entreprise.

S’il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure :

  • Le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
  • Le représentant des créanciers, chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances ;
  • Le représentant des salariés ayant une mission d’assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d’un salarié devant les prud’hommes ;
  • Les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur : ils sont chargés d’assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ;
  • Un administrateur judiciaire.

Remarque : toutefois, le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et le chiffre d’affaires hors taxe à 3 millions d’euros.

Le jugement d’ouverture est mentionné au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d’annonces légales.

S’ouvre alors une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois en principe. Cette période d’observation a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l’entreprise ainsi qu’à l’inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur. Le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l’entreprise, l’administrateur nommé par le tribunal n’assurant qu’une mission d’assistance et de surveillance. L’activité des entreprises est poursuivie pendant cette période, sauf si l’entreprise en est incapable ou en cas de cessation partielle de l’activité (si l’entreprise est au cours de la période d’observation en état de cessation de paiements, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de celle-ci).

Effets de l’ouverture de la procédure

  • Le tribunal peut suspendre les effets d’une procédure d’interdiction d’émettre des chèques lorsque celle-ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde des entreprises.
  • Les cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts d’une durée inférieure à un an sont arrêtés.
  • Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
  • Il lui est également interdit de payer toutes les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, sauf si elles sont liées au besoin de la vie courante du débiteur (personne physique) ou de nature alimentaire.
  • Les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.
  • Le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l’entreprise en difficulté.
  • La procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de société fictive.

Plan de sauvegarde de l’entreprise

S’il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l’entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation. Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. A ce titre, il peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Le tribunal peut également décider du remplacement d’un ou plusieurs dirigeants, sauf s’ils exercent une activité libérale réglementée, ou prononcer l’incessibilité des parts sociales de l’entreprise. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).

Effets du plan de sauvegarde de l’entreprise

Si le débiteur n’exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d’office ou à la demande d’un créancier ou du commissaire à l’exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés à l’entreprise sont alors supprimés.

S’il est constaté, pendant l’exécution du plan de sauvegarde, la cessation de paiements de l’entreprise, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront plus tenus de déclarer leurs créances.