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Procédure de conciliation

La procédure de conciliation 

L’une de nos Compétences  concerne les entreprises en difficultés. Nous sommes en mesure de conseiller et d’aider les dirigeants dans le choix des nombreuses solutions à la disposition des Entrepreneurs, notamment celle de faire choix de la procédure de conciliation par exemple et de préparer la requête en vue de la désignation d’un conciliateur. Nous pouvons avec nos partenaires, assister le dirigeant dans le cadre de la convocation devant le président du tribunal de commerce ou de grande instance et ses suites.

De quoi s’agit-il?

La procédure de la conciliation, autrefois appelée « règlement amiable »,  permet à un débiteur, personne physique ou personne morale exerçant une activité à titre indépendant, de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier un accord avec ses créanciers.

Elle est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce.

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur.

La conciliation présente des similitudes avec le mandat ad hoc dès lors qu’elle est initiée par le dirigeant et qu’elle a pour but de permettre un accord avec les créanciers et/ou les fournisseurs pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Mais la désignation du conciliateur, comme dans la procédure de mandat ad hoc, ne suspend pas le droit de poursuite des créanciers.

Définie par le juge et en principe confidentielle, la procédure de conciliation a une durée limitée dans le temps. Mais cette confidentialité s’avère relative dans le cas d’une demande d’homologation (à la demande du débiteur). Dès lors en effet que e jugement d’homologation est déposé au greffe et qu’il fait l’objet d’une mesure de publicité, le caractère confidentiel s’en trouve de ce fait amoindri.

 

Notons que la procédure peut bénéficier au débiteur en état de cessation des paiements à la condition que cet état n’excède pas 45 jours.