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Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés

Le cabinet défend les intérêts des sociétés dans le cadre des procédures collectives et de prévention des difficultés devant le Tribunal de Commerce.

Il s’agit :

d’une part des procédures amiables : conciliation ou mandat ad hoc et l’assistance afin de négocier un accord avec les créanciers puis rédiger un protocole.

 d’autre part d’assister  les gérants pour la mise en place de procédures collectives telles que sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Grace à une bonne connaissance des intervenants (mandataires, banques, organismes sociaux) nous aidons nos clients à trouver la meilleure manière de préserver leurs intérêts en choisissant la procédure la plus adaptée,  et en vous assistant tout au long de celle-ci

Le cabinet protège également les droits et intérêts des créanciers face aux entreprises en difficultés en matière de déclaration de créance, de suivi de la procédure collective et de contestation de créances par le mandataire judiciaire devant le Juge commissaire.

Le cabinet défend le gérant  de droit et de fait dans les litiges portant sur leur responsabilité personnelle dans les difficultés de l’entreprise.

Le législateur a mis en place deux types d’actions distinctes permettant de poursuivre les dirigeants en paiement des dettes sociales :

L’action en paiement de l’insuffisance d’actif

L’action tendant à l’obligation aux dettes sociales, nouvelle action instaurée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des sociétés

Ces deux actions sont exclusives l’une de l’autre et ne peuvent se cumuler.

Les deux actions susvisées sont ouvertes en cas de liquidation judiciaire ou en cas de résolution du plan de redressement ou de sauvegarde des sociétés de droit privé. Le Tribunal compétent pour connaître de ces deux actions est celui qui a prononcé la liquidation judiciaire.

Il peut être saisi uniquement par le ministère public et les organes de la procédure, à savoir le liquidateur, le mandataire judiciaire ou, en cas de carence de ce dernier, les créanciers contrôleurs.

L’action en paiement de l’insuffisance d’actif permet de faire supporter le paiement des dettes sociales au dirigeant lorsque l’actif de la société ne permet pas de couvrir lesdites dettes.

Pour que la responsabilité du dirigeant puisse être engagée, il faut prouver que ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La jurisprudence a défini différentes fautes de gestion susceptibles d’être reprochées aux dirigeants sociaux telles que la non-déclaration de la cessation des paiements, la réalisation d’investissements et la prise d’engagements hasardeux, le non-paiement des dettes envers le Trésor ou les Organismes de sécurité sociale, le paiement préférentiel en période suspecte, la poursuite d’une activité déficitaire, la poursuite de l’activité dans un intérêt personnel, le recours à des moyens ruineux, le défaut de tenue de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière, ainsi que tous manquements du dirigeant à ses devoirs et aux obligations légales.

L’obligation aux dettes sociales

A la différence de l’action en comblement de passif, les fautes de gestion doivent sont limitativement énumérées comme suit :

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne  pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Les sanctions personnelles

Il peut s’agir de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer :

La faillite personnelle

L’article L 653-2 du Code de Commerce précise que : « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendant et toute personne morale. »

Les effets de la faillite personnelle ne peuvent pas excéder 15 années

Cette mesure consiste donc à éloigner une personne du monde des affaires.

L’interdiction de gérer

En effet, l’article L 653-8 du Code de Commerce précise que : « dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

Ici aussi, comme pour la faillite personnelle, c’est au moment du prononcé de la sanction, que le tribunal doit en fixer la durée. En tout état de cause, celle-ci ne pourra jamais excéder 15 années.

Les effets de l’interdiction de l’article L 653-8 du Code de Commerce sont moins lourds que ceux prévus pour la faillite personnelle puisque cette l’interdiction peut être limitée qu’à tel ou tel type d’entreprise, elle peut donc être partielle, limitée. Dans le cas de la faillite personnelle, l’interdiction est totale.

De plus, l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L 653-1 du Code de Commerce, qui de mauvaise foi, n’a pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignement qu’elle est tenu de lui communiquer en application de l’article L 622-6 du Code de Commerce, dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • Des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
  • Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
  • Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales