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Les raisons pour opter pour le statut SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise qui fait un tabac. Ses avantages ont de quoi faire pâlir aussi bien la SARL que la SA. Démonstration. 

1. Souplesse

Constituée, liquidée ou dissoute aussi facilement qu’une SA Sortir des schémas contraignants, c’est le rêve de tout entrepreneur. La SAS y répond plutôt bien. Elle est constituée, liquidée ou dissoute comme une SA. Les règles comptables, la fiscalité, le capital minimal ou le recours à un commissaire aux comptes la rapprochent aussi de ses aînées.

Mais elle comporte un avantage décisif : elle est l’émanation de la volonté de son ou ses créateurs. Et non pas celle de la loi. Ses membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. Ainsi, la souplesse des décisions permet d’éviter procédures, formalisme et délais paralysants. Les convocations aux assemblées peuvent être faites par tout moyen, même par oral.

Les assemblées elles-mêmes peuvent avoir lieu par correspondance, par fax ou e-mail… sans nécessairement la rédaction d’un procès-verbal.

De même, il est possible de prévoir le mode d’information des commissaires aux comptes, sachant néanmoins que leur convocation est toujours obligatoire aux assemblées générales.

2. Légèreté

Elle peut être constituée par un seul fondateur au départ

Elle peut être constituée par un seul fondateur au départ Contrairement à la SA, qui requiert sept actionnaires, la SAS peut être constituée par le seul fondateur – elle devient alors une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) -, quitte à ce que celui-ci fasse appel plus tard à de nouveaux investisseurs. Il décide de l’organisation de sa société comme bon lui semble.

La composition de l’organe de gestion (président unique – personne physique ou morale – ou organe collégial) relève de la volonté des associés et peut parfaitement être adaptée aux évolutions ultérieures de l’activité. Seule limite : le président doit représenter la société à l’égard des tiers.

3. Simplicité

Les SAS ne sont pas soumises aux mêmes obligations d’information que les SA.

De nouvelles lois visant les SA ont contribué, malgré elles, à rendre les SAS toujours plus attractives. La loi du 16 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) a ainsi alourdi l’obligation d’information des actionnaires et des salariés des sociétés anonymes. Obligation renforcée par la loi dite de sécurité financière, du 1er août 2003, qui impose la rédaction et la publication d’un rapport sur les procédures de contrôle mises en place par la société.

Par souci de simplification et, disons-le, de contournement, nombre de dirigeants ont de ce fait préféré opter pour la forme simplifiée de la SAS, qui n’est pas visée pour le moment par les textes de loi.

4. Cumul possible des mandats

Alors que dans les autres formes de sociétés, on ne peut pas en assurer plus de cinq.

Alors que dans les autres formes de sociétés, on ne peut pas en assurer plus de cinq. La loi NRE a revu les règles de cumul des mandats d’administrateur avec un contrat de travail, ce qui a posé quelques soucis à certains administrateurs qui en exerçaient plus de cinq. Dans le cas de la SAS, une même personne peut être mandataire de plusieurs SAS sans limitation.

5. Faible formalisme

Le contrôle des conventions passées peut être approuvé a posteriori par les associés.

Le contrôle des conventions passées peut être approuvé a posteriori par les associés. Les procédures de contrôle des conventions réglementées (conventions conclues entre la société et l’un des dirigeants ou l’un de ses actionnaires détenant plus de + 10 % du capital) se révèlent très intéressantes. Les conventions peuvent en effet être listées a posteriori dans le rapport du commissaire aux comptes pour l’assemblée générale annuelle ou lors d’une décision collective. A l’inverse de la SA, où la loi a renforcé le contrôle préalable de leur signature.

Une gestation en deux étapes

Créée en janvier 1994, la SAS a d’abord été conçue pour faciliter les relations mère-filiale dans les groupes. Elle était réservée aux entreprises ayant au moins 1,5 million de francs de capital et permettait de contourner la rigidité du droit des sociétés anonymes. Il est ensuite apparu que la souplesse d’organisation de la SAS pourrait convenir également aux PME.

La loi du 12 juillet 1999 a donc ouvert son champ d’application à toute personne physique ou morale disposant de 37 000 euros. Résultat : le nombre de constitutions de SAS ou de transformations de SA en SAS s’est accru de manière exponentielle.

6. Sécurité juridique

Les fondateurs peuvent rédiger leurs statuts de manière à garantir un fort intuitu personæ et une grande stabilité de l’actionnariat.

Les fondateurs peuvent rédiger leurs statuts de manière à garantir un fort intuitu personæ et une grande stabilité de l’actionnariat. La flexibilité dans la rédaction des statuts permet aux dirigeants d’une SAS de prévoir des clauses d’inaliénabilité des actions, des clauses d’agrément, même entre associés, des clauses de sortie conjointe d’associés, des clauses d’exclusion d’un associé ou d’un dirigeant lors du rachat de ses titres par exemple (rarissime dans une SA). Autrement dit, les fondateurs peuvent rédiger leurs statuts de manière à garantir un fort intuitu personæ et une grande stabilité de l’actionnariat. Autre exemple, la rédaction de l’étendue et des limites des pouvoirs des autres dirigeants, tel que le directeur général. Dans une SA, ces règles doivent être contenues dans un pacte d’actionnaires, qui peut être contesté. En termes de sécurité juridique, l’inclusion de ces règles dans un statut permet de prévoir que leur violation sera sanctionnée par la nullité. C’est un gage de stabilité. L’émission de valeurs mobilières étant possible, la SAS offre donc un cadre adapté à l’entrée d’investisseurs dans l’entreprise.

7. Adaptation aux groupes

Sur le plan pratique, lorsqu’une décision à caractère opérationnel est prise au niveau de la société mère pour l’ensemble de ses filiales, il n’y a pas d’obstacles juridiques qui ralentissent la mise en application de la décision.

Sur le plan pratique, lorsqu’une décision à caractère opérationnel est prise au niveau de la société mère pour l’ensemble de ses filiales, il n’y a pas d’obstacles juridiques qui ralentissent la mise en application de la décision. A l’origine, la SAS a été conçue comme une structure de coopération entre entreprises. Mais les dirigeants des grands groupes se sont rapidement aperçus que sa flexibilité dans la gestion et dans l’organisation simplifiait aussi la gestion des filiales entièrement contrôlées par des sociétés mères, puisque, dans la SAS, le président peut être une personne physique ou morale.

Un actionnaire unique n’aura donc pas à se préoccuper de trouver sept actionnaires, de constituer un conseil d’administration et de tenir des assemblées générales, comme c’est le cas pour une SA ordinaire. Sur un plan plus pratique, lorsqu’une décision à caractère opérationnel est prise au niveau de la société mère pour l’ensemble de ses filiales, il n’y a pas d’obstacles juridiques qui ralentissent la mise en application de la décision.

Reste que, la SAS ne pouvant faire appel public à l’épargne, elle s’adresse à des structures souples de taille moyenne, PME en tête, sans ambition boursière à court terme. Mais si tel était le cas, la SAS pourrait se transformer en SA à tout moment et sans délai.

8. Cession des parts facilitée

Pas de processus d’agrément, ni de préemption obligatoire

Si le recours à la SARL a des avantages pour l’entrepreneur disposant de peu de moyens (aucun capital minimal, contre 37 000 euros pour une SAS), il n’en reste pas moins que la SAS présente d’autres sérieux atouts face à la SARL. Cela concerne tout d’abord les règles relatives aux cessions de parts sociales, non réglementées dans le cas de la SAS et dépendant des gérants dans le cas d’une SARL. En cas d’arrivée d’actionnaires étrangers, la procédure d’agrément et de préemption est obligatoire dans les SARL : la cession des parts ne peut se faire qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Sans oublier que la transmission des parts sociales est soumise, dans le cas de la SARL, à des droits d’enregistrement de 4,80 %, contre seulement 1 % pour les actions vendues dans le cadre d’une SAS ou d’une SA.

9. Protection sociale

Le gérant de SAS bénéficie du régime général de Sécurité sociale

Le gérant de SAS bénéficie du régime général de Sécurité sociale Le gérant associé majoritaire d’une SARL ne peut pas, contrairement au dirigeant d’une SAS, bénéficier du régime général de Sécurité sociale des salariés. Il est considéré comme travailleur indépendant. Le dirigeant d’une SAS est assimilé, lui, à un salarié, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société.Avantage, donc, sur ce chapitre encore, à la SAS.

10. Capacité d’évolution

L’entrepreneur peut tout à fait, au moment où il rédige les statuts de sa SAS, faire en sorte de rester toujours maître chez lui, même en cas d’entrée de nouveaux actionnaires

Une SARL qui, au fil des années, déciderait d’ouvrir son capital a tout intérêt à opter pour la SAS. « J’ai actuellement deux SARL mais je m’aperçois aujourd’hui que c’est moins utile. En optant pour la SAS, je fusionne ces deux entités afin de simplifier la gestion de mes parts et je peux attirer de nouveaux investisseurs. Il y a une question de crédibilité vis-à-vis de mes clients », affirme Antoine Ricardou, fondateur du studio de design graphique Be-Pôles. Son avocat, Jean-Philippe Hugot, renchérit : « La SARL n’est pas difficile à gérer mais, lorsqu’elle veut accroître sa capacité financière, c’est bien de faire évoluer le système. »

Dans l’organisation de sa société, l’entrepreneur peut tout à fait, au moment où il rédige les statuts de sa SAS, faire en sorte de rester toujours maître chez lui, même en cas d’entrée de nouveaux actionnaires. Par exemple en se servant des droits de vote. Il pourra ainsi garder la main sur la vie de la société mais de manière plus simple et souple que dans le cadre d’une SARL.

En bref, la transformation d’une SARL en SAS permet à la fois de réunir plus de capital social, plus d’associés, de mettre en place un organe de gestion et d' »utiliser la société comme un moyen de communication », ajoute Jean-Philippe Hugot. La SAS sonnerait-elle le glas de la SARL ? Pas tout à fait. Car la barre des 37 000 euros de capital social demeure élevée pour nombre de créateurs.

Des inconvénients malgré tout…

– La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.

– Le capital minimal initial reste élevé : 37 000 euros.

– La grande liberté laissée dans la rédaction des statuts recèle des risques. Sans l’aide d’un avocat pour une rédaction très précise, le moindre désaccord peut conduire à des conflits.

– Les formalités de constitution de la SAS sont aussi lourdes que celles de la SA.

– Les dirigeants sont obligés de recourir à un commissaire aux comptes