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SAS – Quels sont les avantages du ce statut juridique ?

Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?

Vous créez votre entreprise avec des associés mais ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Action Simplifiée) ?

Voici une fiche pratique qui reprend point par point tout ce que vous devez savoir sur le statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.

 

Le statut SAS : qu’est-ce qu’une SAS ?

La Société par Action Simplifiée (SAS) vise à offrir aux entrepreneurs une structure qui allie souplesse de fonctionnement et grande liberté des associés dans l’organisation de la société. La SAS est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence qui est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. La responsabilité des associés est réduite au montant de leurs apports (capital social fixé librement : minimum 1€)

 

Pour quelles raisons choisit-on le statut SAS ?

L’avantage principal de la SAS est la souplesse de son fonctionnement: les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails. Le statut SAS encourage une forte variabilité de capital, ce qui permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

En cas d’éventuelles difficultés financières, les créanciers ne pourront pas réclamer de saisir les biens personnels des associés de la SAS, car le statut SAS prévoit une dissociation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

 

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS est constituée avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales. Il n’y a pas de nombre maximal d’associés. La particularité du statut SAS réside dans son fonctionnement très souple. Les associés fixent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

  • les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession de parts sociales pour faciliter ou à l’inverse pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…)

 

  • les modalités de direction: la seule obligation légale est de nommer un Président qui représentera la société devant la loi. Mais de nombreuses options sont possibles : organe unique ou collégial; choix d’un dirigeant, personne physique ou morale, actionnaire ou non; délégation éventuelle de pouvoirs à des comités spéciaux, modalités de nomination et de révocation simplifiées…
  • les modalités de décisions collectives : les types de décisions prises collectivement, les modes de décision, les types de majorité demandés…

Le statut SAS ne permet pas de faire d’appel au public de titres financiers.

Pour avoir une vision globale de la SAS, vous trouverez toutes les informations pertinentes liées à cette forme juridique dans notre guide.

Quelle fiscalité pour la SAS ?

La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés : elle est imposée sur ses bénéfices au taux de base de 33.33%. La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices. Il est possible d’assujettir la SAS à l’impôt sur le revenu, sur demande unanime des associés et sous certaines conditions (sociétés non cotées, capital et droits de vote détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés, moins de 5 ans d’existence, activité excluant la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)

 

Comment obtenir mes statuts de Société par Action Simplifiée (SAS) ?

La complexité du juridique lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une confusion pour l’entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l’empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit.

Cet accompagnement est indispensable pour prendre les meilleures décisions dans la création de votre société.
En l’absence de plans précis, on ne peut pas construire une maison solide. Dans l’entrepreneuriat, c’est pareil !

Vous pouvez, pour un prix raisonnable, passer par un avocat pour faire rédiger, personnaliser et approuver vos statuts d’entreprise SAS

 

 

 

Vous avez un projet de création d’entreprise et le moment de choisir la forme juridique de votre future société est arrivé. Même si vous appréciez la flexibilité des statuts SAS, la SARL pourrait tout aussi bien vous convenir et vous hésitez. En fait, c’est surtout le coût de vos futurs salaires pour la société qui vous préoccupent et vous comptez choisir la solution qui vous coûtera le moins cher. Voici une petite explication pour calculer et surtout optimiser vos charges futures en fonction de votre forme juridique.

 

Introduction : différence entre mandat social et contrat de travail pour un dirigeant

Tout d’abord, il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination mais le dirigeant n’a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une AGO (assemblée générale ordinaire) en présence des associés. (le mandat peut aussi ne pas être rémunéré si les statuts le stipulent).

Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué et mal apprécié des juges pour les petites structures. En savoir plus : Cumuler Contrat de travail et Mandat social

 

Votre statut social en tant que gérant de SARL vs dirigeant de SAS

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non-Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés). Un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté à l’URSSAF même en l’absence de rémunération.

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié). Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucunes cotisations minimales ne devront être payées par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNS. La SAS est la bonne formule lorsqu’on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0.

 

Vos taux de cotisations en étant TNS vs Assimilés Salariés

Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s’élève à environ 45% du revenu imposable. Le paiement des cotisations sociales pour les TMS est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l’année N seront payées l’année N+2, ce qui permet, en cas de développement de l’activité et de l’augmentation du salaire du dirigeant, de gonfler sa trésorerie. Attention cependant en cas de baisse d’activité et de réduction du salaire du dirigeant, les cotisations sociales à payer seront celles calculées sur le salaire élevé de N-2.

Pour les Assimilés Salariés, le taux de cotisation s’élève à environ 54% du revenu imposable. Le paiement des cotisation sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés). Ensuite, pour passer du montant brut au montant net, il faudra encore retrancher 22% de charges salariales.

Pour une présentation complète du RSI des TNS et du régime général des assimilés salariés, n’hésitez pas à lire nos articles spécifiquement dédiés à la question !

 

Evaluez votre forme juridique idéale grâce à un exemple concret:

Hypothèses :

  • Démarrage d’activité 01/01/2015
  • 2 associés co-dirigeants à 51 / 49, capital social de 10 000€
  • Coût pour l’entreprise de la rémunération d’un dirigeant : 50 000€

 

Cas 1 : vous ne versez pas de dividendes

1) Rémunération nette du gérant de SARL : 50 000€ / (1 + 45% ) = 34 483€

2) Rémunération nette du dirigeant de SAS : 50 000€ / (1 + 42%) x (1 – 22%) = 27 465€

=> La SARL est donc nettement plus avantageuse pour vous

 

 

Cas 2 : 20 000€ de rémunération + 30 000€ de bénéfices à distribuer sous forme de dividendes

Hypothèses supplémentaires :

  • Le compte courant de chaque co-gérant est de 1000€
  • Prime d’émission : 10 000€
  • N.B. Si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€, le taux d’imposition sur les dividendes est de 15% donc un bénéfice avant impôt de 30 000€ permettra de distribuer des dividendes pour un montant de 25 500€

 

1) Calcul pour la SARL

Dividendes :

Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % de la participation au capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%). Dans notre exemple : 10% du (Capital social + prime d’émission + compte courant) = 10% x (51% x 10 000€ + 10 000€ + 1000€) = 1610€.

Si l’entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : (25 500€ – 1610€) x (1 – 45%) + 1610€ x (1 – 15,5%) = 14 500€

+ la rémunération nette du gérant de SARL : 20 000€ / (1 + 45% ) = 13 793€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 28 293€

 

2) Calcul pour la SAS

Dividendes :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d’un taux global de 15,5% (donc beaucoup moins que les 45% de la SARL)

Si l’entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : 25 500€ x (1 – 15,5%) = 21 548€

+ la rémunération nette du dirigeant de SAS : 20 000€ / (1 + 42%) x (1 – 22%) = 10 986€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 32 534€

=> La SAS est donc plus avantageuse pour vous

 

 

Concernant les Comptes courants d’associés, avantages en nature, épargne salariale et retraite complémentaires sont d’autres éléments à prendre en compte.

– TIRER DES REVENUS D’UN COMPTE COURANT

Un compte courant d’associé est une somme d’argent mise à la disposition de la société par les dirigeants ou les associés et rémunérée par des intérêts. La société peut ainsi obtenir de la trésorerie au fur et à mesure de ses besoins et renforcer sa capacité financière face aux banques, surtout lorsqu’il s’agit d’un compte bloqué. Ces intérêts sont déductibles dans une certaine limite et à des conditions assez strictes.

L’avantage de ce système est que les intérêts perçus constituent, lorsqu’ils sont déductibles, des revenus mobiliers qui peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 26 % (à condition, pour les associés dirigeants, que les intérêts se rapportent à un dépôt maximal de 46 000 euros), avec dans les deux cas un abattement annuel dont le montant varie suivant la situation de famille. Une fiscalité moins lourde, par conséquent, que celle applicable à la rémunération de nombreux dirigeants.

Quant aux intérêts excédentaires non déductibles des résultats de la société, ils sont imposables en tant que revenus mobiliers (sans avoir fiscal) dès lors que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, ils sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux. Ils ne présentent donc pas alors d’avantage fiscal particulier.

> Bon à savoir : les modalités de fonctionnement du compte courant doivent être prévues dans les statuts ou dans un contrat passé entre l’associé et la société et, dans ce second cas, être soumises à la procédure spécifique des conventions réglementées. –

Le remboursement d’un compte courant

Un dirigeant ou un associé qui a ouvert un compte courant à son nom dans la société peut en principe exiger à tout moment d’être remboursé des sommes qu’il a déposées, quelle que soit la situation financière de la société. 

En pratique, la jurisprudence considère que le remboursement ne doit pas mettre la société en péril. En outre, le juge peut demander (ou la convention de compte courant ou les statuts peuvent prévoir) que le retrait des fonds respecte un délai de préavis. Une clause de blocage des fonds pendant quelques années ou une clause par laquelle l’associé renonce à demander le remboursement avant qu’un autre associé ne puisse le faire lui-même (clause d’antériorité) peuvent également être prévues. 

Avant de déposer des fonds sur un compte courant d’associé, mieux vaut donc s’assurer des conditions de leur retrait 

– BENEFICIER D’AVANTAGES EN NATURE DÉFISCALISÉS
Vous bénéficiez d’un avantage en nature si votre société met à votre disposition, gratuitement ou moyennant une contrepartie réduite, des biens dont elle est propriétaire ou locataire, vous permettant ainsi de réaliser une économie. Un dirigeant peut ainsi s’attribuer ou attribuer aux associés ou aux salariés plusieurs avantages non salariaux, comme un logement ou une voiture de fonction.

Outre le standing qui leur est souvent attaché, les avantages en nature constituent un élément stratégique de rémunération car leur mode d’évaluation, souvent forfaitaire, peut parfois rendre leur attribution plus intéressante qu’une augmentation de salaire. En outre, un avantage en nature est exonéré d’impôt lorsqu’il n’est pas attribué gratuitement, mais trouve une contrepartie dans les relations de travail. Dans ce cas, la valeur de l’avantage n’a pas à être ajoutée à la rémunération, et elle est également exonérée de cotisations sociales. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une voiture de fonction est utilisée uniquement pour les déplacements professionnels effectués pour le compte de l’entreprise.

Pour les voitures, l’exonération joue, qu’il s’agisse d’un véhicule utilitaire, à deux places, ou de tourisme, à quatre ou cinq places. Son attribution à un dirigeant ou à un cadre salarié permet à la fois à l’entreprise de déduire ou d’amortir le coût d’acquisition du véhicule, mais aussi au salarié de ne déclarer au fisc que la part imposable de l’avantage, qui correspond à l’équivalent monétaire de l’utilisation personnelle de la voiture.
> Bon à savoir : pour une société, il est fiscalement plus intéressant d’attribuer une voiture de fonction à un dirigeant que de verser un complément de salaire permettant de financer cette même voiture.
Note : La valeur d’une voiture de fonction utilisée exclusivement pour des déplacements professionnels est exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

– FAIRE FINANCER SA RETRAITE PAR L’ENTREPRISE

Une retraite supplémentaire par capitalisation est un bon outil de motivation des salariés et permet d’offrir à terme, aux dirigeants et salariés, un complément de rémunération sous forme de rente, tout en allégeant les charges de l’entreprise et en limitant les charges sociales.

Il existe plusieurs types de contrats. Le plus intéressant est sans doute celui de l’article 83 du Code général des impôts (retraites dites « article 83 »). Il peut être souscrit en faveur de tous les salariés – y compris les cadres dirigeants – ou d’une catégorie seulement de salariés. Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles fiscalement et exonérées de charges patronales (avec une limitation). D’où une économie d’impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux.

Pour le bénéficiaire, les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales salariales (sauf CSG et CRDS) et également d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite). Un avantage financier d’autant plus grand que la tranche marginale d’imposition du salarié est élevé.

> Bon à savoir : avec un contrat de retraite article 83, vous vous engagez seulement sur un niveau de versement et non sur un niveau de garantie. –

– PROFITER DE L’ÉPARGNE SALARIALE

Le plan d’épargne entreprise est un cadre fiscal permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières à des conditions avantageuses. Or, depuis février 2001, les chefs d’entreprise de 100 salariés au plus (PDG, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ont droit également, comme les salariés, aux avantages du plan d’épargne entreprise.

Vous pouvez ainsi vous constituer un capital exonéré d’impôt (hors prélèvements sociaux sur les plus-values), qui va fructifier progressivement. Le quart de votre rémunération brute annuelle peut ainsi être épargné. En outre, des versements volontaires peuvent être effectués par votre entreprise (l’abondement) et peuvent représenter jusqu’à 300 % de votre épargne, dans la limite d’un plafond de 2 300 euros. Lors du déblocage des sommes investies dans le PEE, vous pouvez récupérer votre capital sans aucun impôt à payer.

> Bon à savoir : à la différence du PEE, un dirigeant ne peut bénéficier d’un régime d’intéressement ou de participation, réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail. Il est possible de placer sur un plan d’épargne entreprise jusqu’à 25 % de sa rémunération brute annuelle.

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